CGV

Conditions générales de vente d’Héclair Formation

Article 1er – Présentation Héclair Formation, marque de la société HELOL CONSEIL, immatriculée au RCS de Versailles 531 445 526, dont le siège social est situé 5 villa Saint-Symphorien à Versailles, dispense des formations professionnelles. Son activité de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile de France sous le n° 11 78 82342 78.

Article 2 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de formation conclues par la société Héclair Formation auprès des clients professionnels et particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 3 – Modalités d’inscription a) Prérequis – Héclair Formation définit le niveau requis pour suivre les formations dans son catalogue de formation en vigueur. Le Participant ou son employeur reconnaît que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Héclair Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins. Le Participant est tenu de valider les prérequis nécessaires pour suivre les formations. b) Inscription – La pré-inscription est possible par téléphone (01 70 29 08 52) et e-mail (contact@heclair-formation.fr) mais devra être confirmée par l’envoi par courrier du bulletin d’inscription disponible sur le site Internet ou dans le catalogue de formations, accompagné d’un acompte de 30% du prix global de la formation. c) Convocation – Une convocation, à laquelle est joint un emploi du temps, est adressée au signataire de l’inscription, pour transmission au participant, au plus tard deux semaines avant le début de la formation. Elle est accompagnée d’une fiche d’informations comportant les moyens d’accès au site de formation ainsi que divers renseignements pratiques.

Article 4 – Convention de formation et délai de rétractation En application des dispositions L.6353-I et suivantes du Code du travail, une Convention de formation est conclue entre Héclair Formation, l’Employeur et éventuellement le Participant. A compter de la signature de la Convention de formation, le Participant ou l’employeur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Article 5 – Déroulement de la formation a) Encadrement et équipe pédagogique – Chaque formation est conçue par un responsable pédagogique et animée par lui-même et/ou un formateur de son équipe. b) Documentation – Une documentation conçue pour la formation est remise à chaque Participant, lorsque c’est prévu dans le programme de la formation. c) Attestation de suivi de formation -: A l’issue de la formation, Héclair Formation remettra au Participant une attestation de suivi de cette formation. c) Évaluation – A l’issue de la formation, Héclair Formation fournit une évaluation pour chaque participant.

Article 6 – Facturation Délais de règlement – Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de formation commandées est exigé lors de l’inscription à une formation et cela donnera lieu à l’élaboration d’une convention. Le solde de la formation doit être payé au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de formation commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix fixé dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Les factures devront être réglées par virement bancaire et/ou par chèque bancaire. Pour tout règlement effectué par un Client basé à l’étranger, il devra être effectué pour un montant équivalent à la facture émise en euros par le Prestataire. Les frais bancaires et les frais de change seront supportés par le Client. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire. Toutes dérogations à ces conditions de paiement ne peuvent résulter que d’un accord express entre les parties. Pénalités de retard – En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur le taux REFI de la BCE majoré de 10 points du montant TTC du prix des prestations de formation figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre OU d’annuler la fourniture des prestations de formation commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et – de diminuer OU d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. A compter du 1er janvier 2013, le taux REFI de la BCE applicable sera celui du 1er janvier pour les retards au cours au 1er semestre et celui du 1er juillet pour ceux du 2d semestre. Par ailleurs, en application du décret du 2 octobre 2012 une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera automatiquement due en cas de retard de paiement. Absence de compensation – Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de formation commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

Article 7 – Conditions d’annulation a) Annulation pendant le délai de rétractation – Dans les sept jours de la signature de la Convention de formation, le Participant peut annuler son inscription à la condition d’en informer Héclair Formation par lettre recommandée avec accusé de réception. b) Annulation de l’inscription à l’initiative du Participant ou de son employeur – La date de formation est fixée par Héclair Formation en cas de formation inter-entreprises et acceptée par le Participant ou son employeur lors de son inscription. Toute annulation émanant d’un Participant doit faire l’objet d’un écrit (recommandé avec accusé de réception, courriel ou fax) auprès de Héclair Formation et de son employeur en cas de financement de la formation par ce dernier. En cas d’annulation, de report ou de modification d’une commande par le Participant ou son employeur, celui-ci acquittera, à titre de dédommagement à Héclair Formation, une somme forfaitaire, déterminée comme suit : – En cas de désistement du participant, nous nous réservons la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire : • 100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 10 jours ouvrés avant le début de la formation, • 30 % du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 11 et 20 jours ouvrés avant le début de la formation, • Il n’y a pas d’indemnité en cas d’annulation dans un délai supérieur à 21 jours ouvrés. – En cas d’empêchement, le remplacement est accepté à tout moment. Le changement de participant doit néanmoins être notifié à Héclair Formation par email avant le début de la formation. – Le report sur une autre session est possible et limité à une seule fois ; ceci étant, le participant ou son employeur doit tenir Héclair Formation informé au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Aucun désistement ne peut intervenir postérieurement au début de la formation. c) Insuffisance du nombre de participants à une session – Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Héclair Formation se réserve la possibilité d’annuler une session, sans dédommagement ni pénalité au Participant ou à l’entreprise signataire de la convention de formation. d) Force majeure – Héclair Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Participant ou de son employeur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.

Article 8 – Droit de propriété intellectuelle Héclair Formation et ses intervenants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent aux Participants. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, orale…) utilisé par Héclair Formation demeurent la propriété exclusive d’Héclair Formation et de ses intervenants. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Héclair Formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la formation.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel Des données à caractère personnel concernant le Participant feront l’objet de traitements informatiques. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Article 10 – Litiges Toute contestation du présent contrat concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites est de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.